Juriel« … du 12.02.2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre (article 27 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; dans la mesure où elles constituent un seul et même service, les prestations de services effectuées dans le cadre de l’organisation d’obsèques effectuées pour un assujetti (article 28 du règlement … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026