Juriel« … s’entremettre dans un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire s’ils sont fournis à un assujetti agissant en tant que tel ou à une personne morale non assujettie considérée comme un assujetti (voir article 31, a) , du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, précité) ; les prestations de gestion et la direction d'une entreprise par une personne morale, en tant que gérant ou administrateur statutaire ou en vertu d'une convention aux termes de laquelle elle dispose du … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026