Documents qui citent ce texte
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Tous les types92Arrêts39Jugements20Circulaires8Fiches de commentaire administratif5Questions parlementaires4Code et lois15Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour constitutionnelle20.02.2020
En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis
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