Article 73 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 73 Sanctions

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73 du Code de la TVA belgeSanctions

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73

Documents qui citent ce texte

92

92 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

2occurrences

ArrêtCour de cassation28.04.2026

Non bis in idem, fraude, bonne gouvernance

art. 73

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle789219.10.2023

Non-tenue d'un registre imposé par la loi, Sanction

art. 73

5occurrences
3occurrences

ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019

Exemptions

art. 73

1occurrence