Article 73 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 73 Sanctions

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73 du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

92

92 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types92Arrêts39Jugements20Circulaires8Fiches de commentaire administratif5Questions parlementaires4Code et lois15Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'arbitrage127924.02.1999

Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte

art. 73

12occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2025/CO/88631.08.2026

Art. 4bis du Code d'instruction criminelle

art. 73

2occurrences

ArrêtCour d'appel2022/RG/5715.05.2026

Véhicule à moteur, amende

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel2024/RG/14604.02.2026

Imposition de la marge, amende

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.01.2026

Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération

art. 73

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/CO/102526.06.2025

Fraude à la TVA, antidumping, fraude fiscale

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025

TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action

art. 73

4occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers05.11.2019

Assujetti occasionnel, Acquisition intracommunautaire, Moyen de transport neuf

art. 73

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/170026.10.2016

Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 73

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers02.02.2010

Disposition pénale, sanction pénale, paiement de l'impôt, poursuite, instance

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers08.12.2009

Disposition pénale, sanction pénale, preuve, mesure de contrôle, poursuite

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

art. 73

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège13.06.2003

Carrousel TVA, Nullité des contrats, Cause illicite

art. 73

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers09.01.2002

Cour d'appel d'Anvers, 9 janvier 2002

art. 73

2occurrences

JugementTribunal de première instance03.04.2026

Chiffre d'affaires non déclaré, Taux de TVA incorrect

art. 73

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.01.2026

Prestation de services dans un autre État membre

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand27.05.2025

Constitution de partie civile, Indemnité, Combinaison avec titre fiscal

art. 73

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024

Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur06.09.2022

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

art. 73

1occurrence