Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour constitutionnelle19.09.2014
Régularisation fiscale, Modification de la loi-programme du 27.12.2005, déclaration-régularisation
ArrêtCour de cassationP.07.0523.N04.09.2007
Fraude, Infraction commise dans le cadre d'une société
ArrêtCour de cassationP.01.1431.N05.03.2002
Fraude, Usage de faux, Intention frauduleuse, Confiscation spéciale
ArrêtCour de cassationP.99.1247.N24.04.2001