Article 73 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 73 Sanctions

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73 du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

92

92 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types92Arrêts39Jugements20Circulaires8Fiches de commentaire administratif5Questions parlementaires4Code et lois15Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.04.2020

Amende fiscale, Remise de l’amende fiscale

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance15.01.2020

Droit à déduction, Conditions, Affectation à l’activité économique

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.06.2018

Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand05.12.2017

Communication des livres et documents

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur15.02.2017

Cotisation à l'IPP, administration de l'inspection spéciale des impôts

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers21.12.2009

Disposition pénale, sanction pénale

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt19.06.2008

Preuve, mesure de contrôle, poursuite

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges26.12.2007

Disposition pénale, sanction pénale, paiement de l'impôt

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges10.01.2005

Établissement de la taxe, assujettissement, acquisition intracommunautaire de biens

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance16.09.2003

Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale, poursuite

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand17.04.2003

Droit à déduction de l’impôt

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt19.06.2002

Sanction pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 73

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges12.02.2002

Déduction, Facture fictive, Amende

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers27.06.2001

Disposition pénale, sanction pénale

art. 73

1occurrence

JugementTribunal de première instance05.01.1998

Disposition commune, preuve, mesure de contrôle

art. 73

1occurrence

Circulaire04.09.2024

Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA

art. 73

7occurrences

Circulaire23.10.2012

Principe de subsidiarité, impôt sur les revenus, fraude fiscale

art. 73

3occurrences

Circulaire01.04.2010

Circulaire n° Ci.RH.81/562.220, impôt sur les revenus

art. 73

1occurrence

Circulaire15.02.2007

Base d'imposition, droit à déduction de la TVA

art. 73

1occurrence

Circulaire12.09.1986

Allégement des peines correctionnelles applicables aux délits fiscaux

art. 73

2occurrences