JurielDocuments qui citent ce texte
6326 documents se rattachent à un point précis de l'article, 37 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types63Jugements1Fiches de commentaire administratif29Circulaires12Questions parlementaires2Arrêtés royaux15Code et lois4
Tribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications
10occurrences
Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
1occurrence
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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JugementTribunal de première instance de Gand23.06.2022
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
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