JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1340Jurisprudence européenne6Jugements321Arrêts254Décisions anticipées293Questions parlementaires166Fiches de commentaire administratif111Circulaires84Décisions administratives84Arrêtés royaux15Code et lois6
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/13912.02.2026
Déductions, Fausses factures, Amendes, Sursis, Délai raisonnable, fausse facture
3occurrences
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1occurrence
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/151803.02.2026
Principe de sécurité juridique, Principe de confiance légitime, Accord
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2019/AR/97903.02.2026
Report de la taxe, Rectification spontanée, report de paiement
1occurrence
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
2occurrences
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/114923.12.2025
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat
9occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/30909.10.2025
Amende proportionnelle, Remise, amende fiscale proportionnelle, effacement
1occurrence
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.06.2025
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
1occurrence
2occurrences
15occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand17.09.2024
Droit de déduction, Factures irrégulières, Factures à l’entrée
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand12.03.2024
Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire
7occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024
Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude
8occurrences
1occurrence