JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée21.11.2017
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences
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Décision anticipée03.10.2017
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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1occurrence
Décision anticipée19.09.2017
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée05.09.2017
ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée05.09.2017
Impôt des sociétés, Fusion transfrontalière fiscalement neutre, Mesure anti-abus
4occurrences
1occurrence
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Décision anticipée11.07.2017
IMPOT DES SOCIÉTÉS : Apport d'une branche d'activité fiscalement neutre
2occurrences
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Décision anticipée11.07.2017
Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole, Établissement belge
3occurrences
Décision anticipée06.07.2017
IMPOT DES SOCIÉTÉS : Apport d'une branche d'activité fiscalement neutre
2occurrences
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1occurrence
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Décision anticipée21.03.2017
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
3occurrences