JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée26.06.2018
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée26.06.2018
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée19.06.2018
Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe
3occurrences
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Décision anticipée19.06.2018
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Mesure anti-abus
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