JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée19.03.2019
Impôt des non-résidents Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre Etablissement belge Motifs
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Décision anticipée12.03.2019
Assujetti, Subsides de fonctionnement, Base d’imposition, Déduction
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Décision anticipée12.03.2019
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
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Décision anticipée12.03.2019
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
1occurrence
Décision anticipée26.02.2019
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
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10occurrences
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Décision anticipée19.02.2019
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Mesure anti-abus
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Décision anticipée19.02.2019
Impôt des non-résidents, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
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Décision anticipée19.02.2019
La mise à disposition d'un logement meublé comprenant l'accueil des hôtes
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Décision anticipée12.02.2019
L’exploitation d’infrastructures sportives par une régie communale autonome ne lui confèrera
1occurrence
2occurrences
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