JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée14.01.2020
Droit réel, Exemption, Location immobilière, Droit à deduction
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Décision anticipée26.11.2019
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Frais professionnel déductible
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Décision anticipée19.11.2019
L’exploitation d’infrastructures sportives et culturelles par une régie communale autonome ne lui
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Décision anticipée02.07.2019
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée02.07.2019
Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe
4occurrences
Décision anticipée25.06.2019
Impôts directs, Revenu mobilier, Droits d’auteur, Frais professionnels déductibles
3occurrences
5occurrences
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