JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Exigibilité de la taxe
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Décision anticipée27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception
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Décision anticipée20.02.2018
Contributions directes, Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole
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Décision anticipée16.01.2018
ISR Apport de branche d’activité fiscalement neutre Motifs économiques valables Fraude
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