Article 18 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Juriel

Art. 18 Prestations de services

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En vigueurversion du 03.11.2022

Article 18 du Code de la TVA belgePrestations de services

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18

Documents qui citent ce texte

1389

1280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

2occurrences
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Décision anticipée13.12.2016

Scission partielle fiscalement neutre

§ 3

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Décision anticipée22.11.2016

Impôts des revenus : asbl, Base imposable

§ 3

1occurrence

Décision anticipée08.11.2016

Exonération

§ 1er, 2°

1occurrence
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