JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/178603.03.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.07.2015
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
ArrêtCour d'appel de Bruxelles09.01.2014
Compte spécial, Sanctions administratives, Motivation, sanction administrative, amende
ArrêtCour d'appel de Gand24.12.2013
Comptabilité probante, Rejet de la comptabilité, Journal des recettes
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/130724.09.2013
Assujetti, Début de l’assujettissement, Activité économique, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers04.12.2012
Constructeur professionnel, parking, assujettissement, champ d'application, livraison de biens
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers20.03.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
ArrêtCour d'appel de Gand07.02.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2012
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.10.2011
Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011