JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types438Jurisprudence européenne1Jugements215Arrêts205Fiches de commentaire administratif9Circulaires4Questions parlementaires4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Louvain11.12.1989
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
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Circulaire04.05.2021
Circulaire 2021/C/40 relative à la réduction temporaire du taux de l’amende
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Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif09.10.2024
Livraisons (01.10.2024), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif08.11.2023
Livraisons (01.11.2023), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif04.08.2022
Livraisons (01.07.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif09.12.2021
Livraisons (01.12.2021), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Question parlementaire14.03.1995
Acquisition intracommunautaire. Biens qui ne quittent pas la Belgique
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