Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types438 Jurisprudence européenne1 Jugements215 Arrêts205 Fiches de commentaire administratif9 Circulaires4 Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance28.02.2002

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers26.02.2002

Tribunal de première instance d'Anvers, 26 février 2002

art. 2

2occurrences

JugementTribunal de première instance d'Anvers05.02.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 4, § 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Nivelles06.11.2001

Taux réduit, Travaux immobiliers

art. 4

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.09.2001

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 2

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.06.2001

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges09.04.2001

Disposition pénale, amende administrative

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges19.03.2001

Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance

art. 1 art. 2

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges05.03.2001

Amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges05.03.2001

Instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège29.11.2000

Sanctions, Amendes fiscales

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège09.10.2000

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes

art. 1 art. 3

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Louvain06.10.2000

Exonération, preuve, déduction

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges05.06.2000

Exonération, preuve, amende

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges17.04.2000

Présomption homme, Comptabilité, Amende, Réduction

art. 1 art. 2

2occurrences

JugementTribunal de première instance16.03.2000

Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.02.2000

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges30.10.1998

Champ d'application, service, opération imposable, base d'imposition, poursuite, instance

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance05.01.1998

Disposition commune, preuve, mesure de contrôle

art. 1 art. 2

5occurrences

JugementTribunal de première instance20.02.1995

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1 art. 2

2occurrences

Arrêté royal n^o 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Documents qui citent ce texte

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

Tribunal de première instance d'Anvers, 26 février 2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Taux réduit, Travaux immobiliers

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Disposition pénale, amende administrative

Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance

Amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

Sanctions, Amendes fiscales

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes

Exonération, preuve, déduction

Exonération, preuve, amende

Présomption homme, Comptabilité, Amende, Réduction

Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle

Champ d'application, service, opération imposable, base d'imposition, poursuite, instance

Disposition commune, preuve, mesure de contrôle

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

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