JurielDocuments qui citent ce texte
438420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.2023
Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-418/22, SA Cezam
ArrêtCour de cassationF.22.0027.N25.01.2024
Taxation indiciaire à l'impôt des personnes physiques
ArrêtCour de cassationF.21.0053.N21.10.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende
ArrêtCour de cassationF.20.0112.N23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
ArrêtCour de cassationF.21.0024.N23.06.2022
Contentieux judiciaire, Délai de recours en degré d’appel
ArrêtCour de cassationC.20.0561.N30.09.2021
Droit à déduction, Bien d’investissement, Cession d’un bien d’investissement
ArrêtCour de cassationF.19.0150.N30.04.2021
Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt
ArrêtCour constitutionnelle20.02.2020
En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis
ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours
ArrêtCour de cassationF.14.0180.F29.01.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
ArrêtCour de cassationF.12.0121.F11.09.2014
Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction
ArrêtCour de cassationF.11.0155.N17.05.2013
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011