JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types438Jurisprudence européenne1Jugements215Arrêts205Fiches de commentaire administratif9Circulaires4Questions parlementaires4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.10.0020.N11.03.2011
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.09.0146.N12.11.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
1occurrence
ArrêtCour de cassationC.09.0096.N11.03.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
1occurrence
ArrêtCour de cassation18.06.2009
Déduction, abus de droit, carrousel-T.V.A., action en recouvrement
4occurrences
2occurrences
3occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.06.0111.N12.12.2008
Contrainte, Opposition, Poursuite pénale, Juge fiscal, Suspension de l'instruction
3occurrences
6occurrences
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour de cassation30.11.2006
Amendes fiscales, Contrôle par le juge, Contrôle de proportionnalité
3occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationC.02.0572.N21.01.2005
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
3occurrences
7occurrences
3occurrences
ArrêtCour de cassation24.01.2002
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers2025/CO/88631.08.2026
Art. 4bis du Code d'instruction criminelle
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand2025/AR/56630.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/158823.06.2026
Fausse facture, Droit à déduction de la TVA, Faillite
1occurrence