JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types438Jurisprudence européenne1Jugements215Arrêts205Fiches de commentaire administratif9Circulaires4Questions parlementaires4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2019/AF/19220.11.2024
Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
3occurrences
1occurrence
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ArrêtCour d'appel d'Anvers27.02.2024
Droit de déduction, Usage professionnel, Gérant de logements privés
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand19.12.2023
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Facture régulière, Régime de la marge bénéficiaire, Preuve
6occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand24.10.2023
Echange, Contrepartie, Base imposable, Valeur normale, échange, base d'imposition
1occurrence
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège17.03.2023
Livraison d’immeubles neufs, Défaut de paiement récurrent, Compte spécial
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.02.2023
Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand20.12.2022
Preuve, Présomption, Amende fiscale, Principe de proportionnalité
1occurrence
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