JurielDocuments qui citent ce texte
438420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types438Jurisprudence européenne1Jugements215Arrêts205Fiches de commentaire administratif9Circulaires4Questions parlementaires4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour d'appel de Mons04.09.2019
Assujetti, Exemption, Assistance sociale, Aide sociale, Résidence-services
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ArrêtCour d'appel de Gand06.03.2018
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/290115.12.2016
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969
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ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
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ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/170026.10.2016
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant
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ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
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ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/105106.05.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
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ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
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