Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

438

420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types438 Jurisprudence européenne1 Jugements215 Arrêts205 Fiches de commentaire administratif9 Circulaires4 Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.01.2004

Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite

1occurrence

JugementTribunal de première instance19.12.2003

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

art. 1 art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand18.12.2003

Droit d'exercer une activité professionnelle

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons01.10.2003

Livraisons intracommunautaires de biens, livraison intracommunautaire de biens

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance16.09.2003

Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale, poursuite

art. 2

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers10.09.2003

Tribunal de première instance d'Anvers, 10 septembre 2003

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers25.06.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt28.05.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt14.05.2003

Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, exonération

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.02.2003

Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, exonération

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt26.02.2003

Limitation, Véhicule pour usage mixte, Notion

art. 1 art. 4, § 1er

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Hasselt15.01.2003

Champ d'application, service, opération imposable

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand24.10.2002

Droit à déduction de l’impôt, champ d'application, service

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges23.10.2002

Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale

art. 2

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.06.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Hasselt19.06.2002

Sanction pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges06.05.2002

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.04.2002

Exonération sans droit à déduction, exception, entreposage de biens

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges22.04.2002

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.03.2002

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative

art. 2

1occurrence

Arrêté royal n^o 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Documents qui citent ce texte

Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

Droit d'exercer une activité professionnelle

Livraisons intracommunautaires de biens, livraison intracommunautaire de biens

Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale, poursuite

Tribunal de première instance d'Anvers, 10 septembre 2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, exonération

Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, exonération

Limitation, Véhicule pour usage mixte, Notion

Champ d'application, service, opération imposable

Droit à déduction de l’impôt, champ d'application, service

Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Sanction pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Exonération sans droit à déduction, exception, entreposage de biens

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative

Mesure d'audience

Choisir