Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types438 Jurisprudence européenne1 Jugements215 Arrêts205 Fiches de commentaire administratif9 Circulaires4 Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Hasselt31.10.2007

Disposition pénale, amende administrative

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges16.10.2007

Disposition pénale, amende administrative, exonération, exportation, opération intracommunautaire

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Louvain12.10.2007

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand27.09.2007

Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt12.09.2007

Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt, preuve

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt12.09.2007

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.09.2007

Tribunal de première instance de Bruxelles, 11 septembre 2007

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.05.2007

Amende fiscale proportionnelle;autorisation de report de paiement dans la déclaration TVA;document d'importation

art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.05.2007

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand26.04.2007

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges10.04.2007

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, instance

art. 2

2occurrences

JugementTribunal de première instance02.04.2007

Disposition pénale, amende administrative, poursuite

art. 4, § 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège29.03.2007

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

art. 1 art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand15.03.2007

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative

art. 1

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.03.2007

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand01.03.2007

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Louvain02.02.2007

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, importation

art. 1 art. 4, § 1er

5occurrences

JugementTribunal de première instance d'Anvers18.12.2006

Champ d'application, lieu de livraison, disposition pénale, amende administrative

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers08.11.2006

Instance, poursuite, droits et privilèges du Trésor

art. 2

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt18.10.2006

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, exonération, autre exemption

art. 1

1occurrence

Arrêté royal n^o 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Documents qui citent ce texte

Disposition pénale, amende administrative

Disposition pénale, amende administrative, exonération, exportation, opération intracommunautaire

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt

Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt, preuve

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Tribunal de première instance de Bruxelles, 11 septembre 2007

Amende fiscale proportionnelle;autorisation de report de paiement dans la déclaration TVA;document d'importation

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, importation

Champ d'application, lieu de livraison, disposition pénale, amende administrative

Instance, poursuite, droits et privilèges du Trésor

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, exonération, autre exemption

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