Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types438 Jurisprudence européenne1 Jugements215 Arrêts205 Fiches de commentaire administratif9 Circulaires4 Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand14.06.2005

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand31.05.2005

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, amende administrative, poursuite

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand10.05.2005

Sanction en matière de TVA, amende fiscale

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand26.04.2005

Clause pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles30.09.2004

Taxe sur la valeur ajoutér, preuve, mesure de contrôle

art. 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand06.04.2004

Contrat de location à la fin du droit d'usage

art. 2

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand23.03.2004

Poursuite, disposition pénale, amende administrative

art. 4, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2004

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

art. 2

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exportations et opérations assimilées, Preuve

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles25.06.2003

Disposition pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 1 art. 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.05.2003

Champ d'application, livraison de biens, exigibilité de la taxe

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand06.05.2003

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand29.04.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 1 art. 2

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 1 art. 2

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand19.06.2002

Disposition pénale, amende administrative

art. 3

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2002

Droits, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand18.02.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 1

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand23.01.2002

Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale

art. 3

1occurrence

Arrêté royal n^o 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Documents qui citent ce texte

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, amende administrative, poursuite

Sanction en matière de TVA, amende fiscale

Clause pénale, amende administrative, poursuite, instance

Taxe sur la valeur ajoutér, preuve, mesure de contrôle

Contrat de location à la fin du droit d'usage

Poursuite, disposition pénale, amende administrative

Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

Exportations et opérations assimilées, Preuve

Disposition pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Champ d'application, livraison de biens, exigibilité de la taxe

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative

Droits, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale

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