Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · Arrêtés royaux

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no 41

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Arrêté royal no 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958

Arrêté
no 41

Documents qui citent ce texte

438

420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types438Jurisprudence européenne1Jugements215Arrêts205Fiches de commentaire administratif9Circulaires4Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand21.01.2002

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

art. 2

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

art. 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2000

Déduction, Réalité de l'opération, Bonne foi du client, Amendes

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2000

Déduction, fraude fiscale, amende, réduction

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.09.2000

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 2

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand23.09.1999

Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance

art. 2

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/1854/A17.07.2026

Droit à déduction, Amende

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance20/1085/A24.06.2026

Amendes, fausses factures

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand24/2586/A28.05.2026

Fausses factures, fausse facture

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand22/1253/A28.05.2026

Fausses factures, fausse facture

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance24/259/A20.04.2026

Droit à déduction, Fausses factures, Cascade de présomptions

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24/2129/A08.04.2026

Comptable, Amende, expert-comptable

art. 1art. 3

3occurrences

JugementTribunal de première instance24/4097/A07.04.2026

Livraisons intracommunautaires exonérées, Exportations, Régime de la marge

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2022/3492/A23.03.2026

Importation, Valeur en douane, Base d'imposition, Représentant responsable

art. 1art. 4, § 1er

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand24/532/A26.02.2026

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes proportionnelles, amende fiscale proportionnelle

art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026

Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude

art. 1

3occurrences

JugementTribunal de première instance07.01.2026

Architecte, Bâtiment, Honoraires, immeuble bâti

art. 4, § 1er

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège18.12.2025

Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance23/1118/A15.12.2025

Déductions, Fausses factures, fausse facture

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand24/286/A10.11.2025

Fraude à la TVA, Acquisition intracommunautaire, TVA allemande

art. 1

1occurrence