Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · Arrêtés royaux

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no 41

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Arrêté royal no 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958

Arrêté
no 41

Documents qui citent ce texte

438

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Tous les types438Jurisprudence européenne1Jugements215Arrêts205Fiches de commentaire administratif9Circulaires4Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024

Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles21/4897/A07.12.2023

Exportation, Voyageur, Exemption, exonération

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons07.11.2023

Travail immobilier, taux de TVA réduit, transformation, rénovation

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand19.06.2023

Substitution de motifs, Présomptions de fait

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand19.06.2023

Substitution de motifs, Présomptions de fait

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023

Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand23.06.2022

Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand13.06.2022

Taux réduit, Principe de la confiance légitime

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand04.03.2022

Fishing expedition, fraude, amende

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Louvain18.02.2022

Procès-verbal, Arbitraire, Motivation, Calcul du chiffre d'affaires

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.09.2021

Assujettissement, Exercice d’une activité économique, Déduction

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.06.2021

Assujetti étranger

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.05.2021

TVA historique, Droit à déduction, Amende, Intérêts

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand22.03.2021

Valeur probante, preuve, procès-verbal

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance20.01.2021

Amendes non proportionnelles et proportionnelles, Déclarations non déposées

art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons14.01.2021

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes, Intérêts, Remise

art. 3

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Namur25.11.2020

Droit à déduction, Cession de fonds de commerce

AR n° 41art. 1

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons27.10.2020

Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires

art. 1

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020

Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale

art. 1

1occurrence

JugementTribunal de première instance13.05.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

art. 1

1occurrence