Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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420 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 11 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types438 Jurisprudence européenne1 Jugements215 Arrêts205 Fiches de commentaire administratif9 Circulaires4 Questions parlementaires4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand15.05.2009

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers10.03.2009

Tawe sur la valeur ajoutée, assujettissement, champ d'application, service

art. 1 art. 4, § 1er

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2009

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, poursuite, instance

art. 1 art. 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand23.12.2008

Disposition commune

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers30.09.2008

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles06.09.2007

Acquisition intracommunautaire;amende fiscale proportionnelle;déclaration périodique à la TVA;droit à déduction;paiement

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.09.2006

Etablissement de factures, établissement de factures

art. 2

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand19.09.2006

Amende fiscale proportionnelle;intérêts moratoires;obligations déclaratives;régularisation, intérêt moratoire

art. 3

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006

Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

art. 2

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers13.06.2006

Cour d'appel d'Anvers, 13 juin 2006

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand18.04.2006

Disposition pénale, amende administrative

art. 2

4occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006

Contrôle judiciaire des amendes TVA

art. 1

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

art. 1

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2006

Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand10.01.2006

Cour d'appel de Gand, 10 janvier 2006

art. 4, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers10.01.2006

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers08.11.2005

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand25.10.2005

Cour d'appel de Gand, 25 octobre 2005

art. 2

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand13.09.2005

Disposition pénale, amende administrative

art. 4, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.06.2005

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

art. 1

1occurrence

Arrêté royal n^o 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Documents qui citent ce texte

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Tawe sur la valeur ajoutée, assujettissement, champ d'application, service

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, poursuite, instance

Disposition commune

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

Acquisition intracommunautaire;amende fiscale proportionnelle;déclaration périodique à la TVA;droit à déduction;paiement

Etablissement de factures, établissement de factures

Amende fiscale proportionnelle;intérêts moratoires;obligations déclaratives;régularisation, intérêt moratoire

Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

Cour d'appel d'Anvers, 13 juin 2006

Disposition pénale, amende administrative

Contrôle judiciaire des amendes TVA

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise

Cour d'appel de Gand, 10 janvier 2006

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

Cour d'appel de Gand, 25 octobre 2005

Disposition pénale, amende administrative

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

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