JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.05.2026
Amende administrative proportionnelle, amende fiscale proportionnelle
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/54221.04.2026
Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026
Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/13912.02.2026
Déductions, Fausses factures, Amendes, Sursis, Délai raisonnable, fausse facture
ArrêtCour d'appel de Gand2019/AR/97903.02.2026
Report de la taxe, Rectification spontanée, report de paiement
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026
Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.06.2025
Construction de bâtiments résidentiels, Facture invalide, construction résidentielle
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.06.2025
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025