Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe

Documents qui citent ce texte

105

99 documents se rattachent à un point précis de l'article, 1 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types105 Jugements54 Arrêts33 Circulaires6 Fiches de commentaire administratif4 Questions parlementaires2 Arrêtés royaux6

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 22, article 4

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 4, article 8^2

art. 8, § 1er

4occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 24, article 13bis

art. 4, § 1er

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 24, article 1

art. 10 art. 2 art. 7 art. 8, § 1er

4occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 24, article 5

art. 2 art. 7

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

art. 3

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle28.11.2024

Dette fiscale, Perception

art. 8

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.21.0076.N24.03.2023

Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt

AR n° 24 art. 6 art. 8, § 1er

12occurrences

ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022

Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe

art. 14

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.19.0150.N30.04.2021

Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt

art. 8, § 1er

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.15.0052.F03.06.2016

Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque

art. 19

1occurrence

ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011

Amendes fiscales, Motivation des actes administratifs, Compétence liée

art. 8 art. 8, § 1er

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.09.0047.N20.05.2010

Amendes fiscales, Paiement de la taxe

art. 8, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026

Bateau

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026

Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026

Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille

art. 8, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel04.12.2023

Compte spécial, Légalité formelle de la notification

art. 8 art. 8, § 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers21.11.2023

Paiement de la taxe, Compte spécial

AR n° 24 art. 8 art. 8, § 1er

11occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège17.03.2023

Livraison d’immeubles neufs, Défaut de paiement récurrent, Compte spécial

art. 8, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers28.02.2023

Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme

art. 8, § 1er

2occurrences

Arrêté royal n^o 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxeTVA, AR n^o 24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Documents qui citent ce texte

Arrêté royal n° 22, article 4

Arrêté royal n° 4, article 8^2

Arrêté royal n° 24, article 13bis

Arrêté royal n° 24, article 1

Arrêté royal n° 24, article 5

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

Dette fiscale, Perception

Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt

Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe

Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt

Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque

Amendes fiscales, Motivation des actes administratifs, Compétence liée

Amendes fiscales, Paiement de la taxe

Bateau

Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard

Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille

Compte spécial, Légalité formelle de la notification

Paiement de la taxe, Compte spécial

Livraison d’immeubles neufs, Défaut de paiement récurrent, Compte spécial

Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme

Mesure d'audience

Choisir