Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Gand24/532/A26.02.2026

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes proportionnelles, amende fiscale proportionnelle

AR n° 24 art. 6 art. 8

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2025/425/A15.09.2025

Compte spécial, Régularité formelle de la notification

art. 8

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.01.2025

Avis de perception et recouvrement

art. 8

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.01.2025

Avis de perception et recouvrement

art. 8

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.11.2024

Amendes proportionnelles, Amendes réduites à 15 %

art. 8, § 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège03.06.2024

Comptes spéciaux, Taxe non déclarée ou non payée

art. 8, § 1er

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024

Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal

art. 8

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand08.01.2024

Non dépôt de déclaration périodique à la TVA

AR n° 24 art. 8

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand21.12.2022

Compte spécial, Amende, Principe de proportionnalité

art. 8

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.12.2022

Compte spécial, Conformité au Droit communautaire

art. 8 art. 8, § 1er

8occurrences

JugementTribunal de première instance de Hasselt13.10.2022

Registre de perception et recouvrement

art. 8

1occurrence

JugementTribunal de première instance20.01.2021

Amendes non proportionnelles et proportionnelles, Déclarations non déposées

art. 8, § 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons14.01.2021

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes, Intérêts, Remise

art. 8, § 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance13.05.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

art. 8

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020

Compte spécial, Légalité formelle de la notification

art. 8 art. 8, § 1er

7occurrences

JugementTribunal de première instance13.12.2019

Comptes spéciaux, Motivation de l’amende, Proportionnalité de l’amende

AR n° 24 art. 8

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège04.11.2019

Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales

art. 8, § 1er

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges27.06.2018

Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle

art. 8

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.05.2018

Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration

art. 8

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège31.10.2017

Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant

art. 14 art. 8, § 1er

4occurrences

Arrêté royal n^o 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxeTVA, AR n^o 24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Documents qui citent ce texte

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes proportionnelles, amende fiscale proportionnelle

Compte spécial, Régularité formelle de la notification

Avis de perception et recouvrement

Avis de perception et recouvrement

Amendes proportionnelles, Amendes réduites à 15 %

Comptes spéciaux, Taxe non déclarée ou non payée

Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal

Non dépôt de déclaration périodique à la TVA

Compte spécial, Amende, Principe de proportionnalité

Compte spécial, Conformité au Droit communautaire

Registre de perception et recouvrement

Amendes non proportionnelles et proportionnelles, Déclarations non déposées

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes, Intérêts, Remise

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

Compte spécial, Légalité formelle de la notification

Comptes spéciaux, Motivation de l’amende, Proportionnalité de l’amende

Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales

Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle

Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration

Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant

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