Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe · Arrêtés royaux

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no 24

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En vigueur

Arrêté royal no 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxeTVA, AR no 24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f

Arrêté
no 24

Documents qui citent ce texte

105

99 documents se rattachent à un point précis de l'article, 1 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types105Jugements54Arrêts33Circulaires6Fiches de commentaire administratif4Questions parlementaires2Arrêtés royaux6

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel d'Anvers11.10.2021

Amende, Non-dépôts de déclarations périodiques, Déclarations périodiques tardives

art. 8art. 8, § 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand23.03.2021

Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts

AR n° 24art. 8

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand13.10.2020

Intérêts, Système de la compensation, Taux de l’intérêt légal

AR n° 24art. 6

7occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand14.01.2020

Déclaration de TVA non déposée à temps, Compte courant

art. 8

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand14.01.2020

Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle

art. 8

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand10.09.2019

Motivation des actes administratifs, Amende fiscale

art. 8, § 2

4occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2017/AR/26602.10.2018

Amende fiscale proportionnelle

art. 18art. 8

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers28.11.2017

Non-paiement de la TVA, Compte spécial

art. 8art. 8, § 1er

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/124406.09.2016

Mise à zéro du compte courant, Compte spécial

art. 8, § 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/18210.07.2015

Recouvrement de la taxe, Contrainte

art. 19

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles09.01.2014

Compte spécial, Sanctions administratives, Motivation, sanction administrative, amende

art. 8, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers04.12.2012

Constructeur professionnel, parking, assujettissement, champ d'application, livraison de biens

art. 8, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers25.09.2012

Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison

art. 8art. 8, § 1er

6occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège2010/RG/50116.04.2012

Compte spécial, Amendes fiscales, Motivation des amendes

art. 8

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand27.04.2010

Amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 8, § 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand02.06.2009

Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe, disposition pénale

art. 19

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand03.02.2009

Poursuite

art. 4, § 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand10.05.2005

Disposition pénale, amende administrative

art. 16art. 19art. 6art. 8

6occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles27.03.2001

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24/2129/A08.04.2026

Comptable, Amende, expert-comptable

art. 8

1occurrence