Arrêté royal n^o 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxeTVA, AR n^o 24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

99 documents se rattachent à un point précis de l'article, 1 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.