Arrêté royal n^o 4, article 8^2Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« … au Compte-provisions TVA 7.1.2.3.1. Délai pour l’ordonnancement ou l’opération équivalente à un paiement 7.1.2.3.2. Délai pour l’inscription au Compte-provisions TVA 7.1.2.4. L’imputation et la retenue de l’excédent d’impôt 7.2. Suppression de l’article 8/2 , de l’arrêté royal n° 4 7.2.1. Dispositions réglementaires 7.2.2. Commentaire 7.3. Restitution de l’excédent d’impôt qui résulte d’une déclaration spéciale à la TVA (art. 8/3, AR n° 4) 7.3.1. Dispositions légales et réglementaires 7.3.1.1. Disposition … »

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)Circulaire27.01.2025AR n° 4 art. 8/2