Arrêté royal n^o 4, article 8^2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Lorsque le compte spécial, tenu conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, se clôture par un excédent au profit de l'assujetti, cet excédent, sans distinguer si l'assujetti a opté ou non pour la restitution visée à l'article 8/1, § 2, est, selon le cas, imputé ou retenu par application des règles prévues à l'article 8/1, § 3, à concurrence de la dette d'impôt à apurer au moment où l'excédent est ordonnancé conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat ou au moment de l'opération équivalente à un paiement, quand à ce moment l'assujetti est redevable, à titre de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts texte inséré : de retard fin de l'insertion. ou de frais accessoires.

al. 2Après affectation, à due concurrence, à la dette d'impôt, et dans les cas et aux conditions fixés par le Ministre des Finances ou son délégué, le solde excédentaire en faveur de l'assujetti est, suivant le cas, inscrit au compte courant de l'assujetti ou restitué conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéas 5 et 6 de l'arrêté royal n° 24 précité.