Arrêté royal n^o 4, article 8^2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Lorsque le compte spécial tenu conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n 24 du 23 octobre 1970 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, se clôture par un excédent au profit de l'assujetti, cet excédent est restitué à sa demande expresse et sous réserve de l'article 81, § 3, dans les cas et aux conditions que le Ministre des Finances ou son délégué déterminent. Cette restitution a lieu de la manière prévue à l'article 12, § 2.