Arrêté royal n^o 4, article 8^2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1texte supprimé : Lorsque le compte spécial tenu conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n 24 du 23 octobre 1970 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, se clôture par un excédent au profit de l'assujetti, cet excédent est restitué à sa demande expresse et sous réserve de l'article 81, § 3, dans les cas et aux conditions que le Ministre des Finances ou son délégué déterminent. Cette restitution a lieu de la manière prévue à l'article 12, § 2. fin de la suppression. texte inséré : Lorsque le compte spécial, tenu conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, se clôture par un excédent au profit de l'assujetti, cet excédent, sans distinguer si l'assujetti a opté ou non pour la restitution visée à l'article 81, § 2, est, selon le cas, imputé ou retenu par application des règles prévues à l'article 81, § 3, à concurrence de la dette d'impôt à apurer au moment où l'excédent est ordonnancé conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat ou au moment de l'opération équivalente à un paiement, quand à ce moment l'assujetti est redevable, à titre de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes, d'amendes, d'intérêts ou de frais accessoires. fin de l'insertion.

al. 2texte inséré : Après affectation à due concurrence de la dette d'impôt, et dans le cas et aux conditions fixés par le Ministre des Finances ou son délégué, le solde excédentaire en faveur de l'assujetti est, suivant le cas, inscrit au compte courant de l'assujetti ou restitué conformément aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéas 5 et 6 de l'arrêté royal n 24 précité. fin de l'insertion.