Arrêté royal n° 4, article 8^2 · Arrêtés royaux

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01.02.2025 n^o 4 8/2

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal n^o 4, article 8^2Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-9da3

Abrogé le: 01.02.2025
Arrêté: n^o 4
Article: 8/2

Documents qui citent ce texte

1

1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types1 Circulaires1

Circulaire27.01.2025

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)

AR n° 4 art. 8/2

9occurrences