JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand31.10.2001
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.04.2001
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.09.1999
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel de Bruxelles17.03.1999
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/688/A17.07.2026
Sous-traitance, amende
JugementTribunal de première instance24/344/A19.06.2026
Chiffre d'affaires non-déclaré, Consultation PCC, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons25/701/A11.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/5501/A28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
JugementTribunal de première instance de Bruges24/1133/A20.04.2026
Activité économique, Assujetti à la TVA, Droit de déduction
JugementTribunal de première instance24/259/A20.04.2026
Droit à déduction, Fausses factures, Cascade de présomptions
JugementTribunal de première instance de Mons24/2328/A14.04.2026
Déductions, Factures fictives, facture fictive
JugementTribunal de première instance de Mons24/2129/A08.04.2026
Comptable, Amende, expert-comptable
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2022/6509/A08.04.2026