JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance24/4097/A07.04.2026
Livraisons intracommunautaires exonérées, Exportations, Régime de la marge
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/2230/A03.04.2026
Dépôt tardif des déclarations TVA, Amende non-proportionnelle, Sursis
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/2230/A03.04.2026
Immobilier, Déclaration, agence immobilière
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/4232/A02.04.2026
Listing clients, Absence de dépôt, Amende, Force majeure
JugementTribunal de première instance d'Anvers24/3277/A30.03.2026
Livraison intracommunautaire, Numéro de TVA intracommunautaire, Rectification spontanée
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/766/A26.03.2026
Fausses factures, Notification d'indices de fraude
JugementTribunal de première instance de Hasselt26.03.2026
Non-paiement de la TVA, amende fiscale proportionnelle, compte spécial
JugementTribunal de première instance de Mons24/1888/A25.03.2026
Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2022/3492/A23.03.2026
Importation, Valeur en douane, Base d'imposition, Représentant responsable
JugementTribunal de première instance de Bruges16.03.2026
Droit à déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Hasselt24/750/A11.03.2026
Droit de déduction, Révision, Participation à une unité TVA
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance24/1114/A29.01.2026
Droit à déduction, Amende proportionelle, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance de Mons24/837/A29.01.2026
Présomption, Déduction non justifiée, Sursis non justifié, déduction indue
JugementTribunal de première instance de Mons24/829/A28.01.2026
Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire
JugementTribunal de première instance d'Anvers23.01.2026
Droit de déduction, Charge de la preuve, Amendes proportionnelles
JugementTribunal de première instance de Mons21.01.2026
Restaurant, Manipulation de caisse enregistreuse, caisse blanche
JugementTribunal de première instance de Mons21.01.2026