Article 64 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 64 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 64 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

267

246 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types267Jugements80Arrêts67Questions parlementaires54Fiches de commentaire administratif43Circulaires11Décisions administratives8Décisions anticipées1Arrêtés royaux3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire12.03.1985

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire21.12.1984

Taux applicable aux opérations relatives à des biens ou services soumis

§ 3

2occurrences

Question parlementaire17.02.1983

Presomption. presomption legale. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. inventaire. inventaire

art. 64

1occurrence

Question parlementaire20.01.1983

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire11.06.1981

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire03.02.1981

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

2occurrences

Question parlementaire28.02.1980

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

2occurrences

Question parlementaire28.02.1980

Nouvelles constructions: conservation des factures, Bertouille du 28.02.1980

§ 4

2occurrences

Question parlementaire19.06.1979

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire16.03.1979

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire14.02.1978

Presomption. presomption legale. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. inventaire. inventaire

art. 64

1occurrence

Question parlementaire24.11.1977

Base d'imposition

§ 4

2occurrences

Question parlementaire06.07.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

2occurrences

Question parlementaire29.06.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire17.06.1976

Domaine de la construction: travail pour compte propre

§ 4

2occurrences

Question parlementaire01.06.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

3occurrences

Question parlementaire19.09.1975

Constructions nouvelles destinées à une activité professionnelle

§ 4

2occurrences

Question parlementaire01.08.1975

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 4

1occurrence

Question parlementaire13.09.1974

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. transformation

§ 4

1occurrence

Question parlementaire03.07.1974

Obligation, chiffre d'affaire, determination du chiffre d'affaire

art. 64

1occurrence