Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. transformationbase d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. transformation d'immeuble. travaux d'amelioration. construction d'une maison par un non assujetti. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble

Q.R. Repr. Sess'extr. 1973-1974 p.873

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QUESTION

Si un particulier construit lui-même sa maison, il doit payer la T.V.A. sur sa propre main-d'oeuvre.

J'ai reçu de nombreuses plaintes à ce sujet.

Je voudrais savoir en vertu de quels principes cette disposition légale a été prise.

L'honorable Ministre doit pourtant savoir que les assujettis sont souvent des travailleurs de condition modeste qui n'ont que les moyens nécessaires à l'achat des matériaux et qui emploient leurs loisirs à bâtir leur logement.

La suppression de la disposition légale contestée serait une mesure sociale, surtout à cette époque où les prix de la construction sont en forte hausse et où le nombre de candidats-bâtisseurs ira en augmentant.

REPONSE

Une réponse a cette question a déjà été fournie à l'honorable Membre dans le bulletin des Questions et Réponses (session extraordinaire 1974, n 4, p. 140).(1)

(1) V. Revue n 18, p. 386.

De cette réponse il résulte :

- que l'article 64, § 4, du Code de la T.V.A. contient une présomption aux termes de laquelle tout bâtiment nouvellement construit est réputé avoir été livré par un assujetti en exécution d'une ou de plusieurs prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers;

- que cette présomption est une présomption juris tantum, de sorte que le propriétaire peut prouver par tous moyens de droit commun que, dans une mesure donnée, il a effectuée lui-même des travaux immobiliers au moyen de matériaux qu'il a achetés;

- et qu'enfin, lorsque le propriétaire fournit cette preuve, la valeur des travaux qu'il a effectués et des matériaux qu'il a mis en oeuvre au cours de ces travaux, est déduite de la valeur normale de la construction.

Il n'existe donc pas de disposition rendant exigible la T.V.A. sur la main-d'oeuvre apportée par un particulier à son immeuble.