Article 64 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 64 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 64 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

267

246 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types267Jugements80Arrêts67Questions parlementaires54Fiches de commentaire administratif43Circulaires11Décisions administratives8Décisions anticipées1Arrêtés royaux3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire28.05.1974

Base d'imposition

§ 4

3occurrences

Question parlementaire09.05.1974

Base d'imposition

§ 4

2occurrences

Question parlementaire31.10.1972

Presomption. presomption legale. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. inventaire. inventaire

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire10.04.1972

Presomption. Presomption legale. Chiffre d'affaire. Determination du chiffre d'affaire. Stock. Inventaire. Inventaire

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire02.02.1972

Batiment neuf, declaration de batiment, moyen de preuve

§ 4

2occurrences

Question parlementaire10.06.1970

Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. Prestation

§ 4

1occurrence

Décision anticipée21.01.2020

Prestation de services

§ 3

1occurrence