JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types267Jugements80Arrêts67Questions parlementaires54Fiches de commentaire administratif43Circulaires11Décisions administratives8Décisions anticipées1Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.22.0027.N25.01.2024
Taxation indiciaire à l'impôt des personnes physiques
7occurrences
ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.18.0145.F29.05.2020
Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles
1occurrence
2occurrences
5occurrences
ArrêtCour de cassationF.13.0050.N19.06.2014
Présomption légale du taux le plus élevé, Conditions d'application
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.10.0075.N15.12.2011
Preuve, Présomptions, Faits distincts, Achats non comptabilisés
5occurrences
6occurrences
ArrêtCour de cassationC.02.0245.F21.11.2003
Obligations, Facture, Exception, Usage commercial, instrument financier
1occurrence
ArrêtCour de cassationC.00.0373.N25.04.2002
Procédure, recouvrement, Acquiescement tacite à une décision judiciaire
1occurrence
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025
Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2019/AF/46210.06.2025
Reconstitution du chiffre d’affaires, Vente de boisson
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.06.2025
Restaurant, Boissons, Chiffre d'affaires non déclaré, activité de restauration
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
8occurrences
4occurrences
3occurrences