JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types267Jugements80Arrêts67Questions parlementaires54Fiches de commentaire administratif43Circulaires11Décisions administratives8Décisions anticipées1Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand19.12.2023
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.02.2023
Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions
4occurrences
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ArrêtCour d'appel d'Anvers26.04.2022
Majoration du chiffre d’affaires, Arbitraire, Charge de la preuve
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers29.03.2022
Majoration du chiffre d’affaires, Présomptions, majoration du chiffre d'affaires
2occurrences
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ArrêtCour d'appel de Liège20.04.2020
Immeuble neuf, Base d’imposition, Valeur normale, Expertise, Prescription
7occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2020
Taux réduit, Rénovation d’une maison d’habitation ou nouvelle construction
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège21.06.2019
Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.04.2019
Majoration du chiffre d’affaires, Droit à déduction, Présomption légale
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.09.2018
Fraude, Carte de client fictive, Preuve, Présomptions de l’homme
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Mons18.06.2018
Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.12.2017
Livraison exemptée sur la base des conditions de l’article 39bis du CTVA
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
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