JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles30.09.2004
Taxe sur la valeur ajoutér, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand08.11.2001
Preuve, mesure de contrôle, champ d'application, opération imposable
ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.12.2000
Force probante, Preuve contraire, Présomption, preuve contraire du contribuable
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.09.1999
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance24/4097/A07.04.2026
Livraisons intracommunautaires exonérées, Exportations, Régime de la marge
JugementTribunal de première instance de Mons23/1705/A04.03.2026
Déclaration de chiffre d'affaires mais dissimulation de l'identité des vrais clients
JugementTribunal de première instance de Mons24/837/A29.01.2026
Présomption, Déduction non justifiée, Sursis non justifié, déduction indue
JugementTribunal de première instance05.01.2026
Dette de TVA, Autoliquidation, Grande-Bretagne, report de paiement
JugementTribunal de première instance de Bruges17.11.2025
Exploitation de parcs d'attractions et de parcs à thème
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
JugementTribunal de première instance d'Anvers13.10.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale
JugementTribunal de première instance de Mons23/1522/A10.07.2025
Transferts de biens vers des entrepôts
JugementTribunal de première instance de Liège24.03.2025
Absence de système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Gand14.01.2025