JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/56205.10.2016
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Liège10.06.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve
ArrêtCour d'appel de Mons2010/RG/108313.04.2016
Régularisation, Absence d’accord possible, Désaccord persistant
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/222929.10.2015
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.07.2015
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Bruxelles20.05.2014
Fraude fiscale, Moyens de preuve, Procès-verbaux
ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.02.2014
Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions légales, Présomption iuris tantum
ArrêtCour d'appel de Gand24.12.2013
Comptabilité probante, Rejet de la comptabilité, Journal des recettes
ArrêtCour d'appel d'Anvers2010/AR/269219.06.2012
Régime forfaitaire des coiffeurs, Détermination forfaitaire du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.12.2009
Disposition pénale, sanction pénale, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand29.09.2009
Exonération, autre opération exemptée, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2007
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2006
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Force probante d'un procès-verbal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.04.2005
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.04.2005