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Q.R. Repr. Sess'ord. 1979-1980 p.1895

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QUESTION

En vertu de l'article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A., le propriétaire d'un nouvel immeuble est tenu de conserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la notification du revenu cadastral, les factures relatives à la construction, ainsi que les plans et les cahiers des charges de l'immeuble nouvellement construit et de les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la T.V.A.

Certains contrôleurs de la T.V.A. exigent la transmission de toutes les factures.

Une photocopie est-elle suffisante ?

REPONSE

L'obligation à laquelle le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit est tenu en vertu de l'article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A., de communiquer les factures relatives à la construction, implique que ces documents soient présentés à l'office de contrôle compétent.

La présentation de photocopies des factures ne satisfait donc pas aux voeux de la loi.