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Q.R. Senat. Sess'ord. 1977-1978 p.948

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QUESTION

Lorsqu'un inventaire a été régulièrement tenu par un commerçant indépendant et que ce dernier décide de ne plus en établir, y a-t-il automatiquement, pour l'année de cette cessation, prise en considération des achats augmentés du dernier stock annuel dressé ou, au contraire, considère-t-on que ce dernier stock annuel demeurera désormais constant en ne prenant en considération que les seuls achats de l'année ? Le problème se pose tant en matière d'impôts sur les revenus que de T.V.A.

Puis-je vous demander de me fournir l'état actuel de la jurisprudence administrative en ce domaine ?

REPONSE

En matière d'impôts sur les revenus, le problème posé doit se résoudre de la première manière envisagée dans la question (cf. n 36 de la circulaire n 959 de l'administration des Contributions directes, du 21 janvier 1972 - Bulletin des contributions directes n 494 de mars 1972, p. 420).

En matière de T.V.A., on prend également en considération, pour la régularisation du chiffre d'affaires d'un assujetti qui cesse de faire inventaire, non seulement les achats de la période contrôlée, mais encore le stock révélé par le dernier inventaire que l'assujetti a dressé. Cette position est fondée sur la présomption inscrite dans l'article 64 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.