Article 59 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 59 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 04.04.2022

Article 59 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

384

308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types384Jurisprudence européenne1Jugements154Arrêts151Questions parlementaires32Fiches de commentaire administratif29Circulaires5Décisions administratives4Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance01.04.2022

Obligations, Registre des véhicules à moteur, Amendes fiscales, Procès-verbal

§ 1er

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège01.03.2022

Reconstitution du chiffre d’affaires

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Louvain18.02.2022

Procès-verbal, Arbitraire, Motivation, Calcul du chiffre d'affaires

art. 59§ 1er

8occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles19.01.2022

Fourniture de nourriture et boissons, Activités de restauration

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance18.10.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

§ 1er

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Namur23.06.2021

Contrôle fiscal, Procès-verbal

art. 59§ 1er

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Namur27.04.2021

Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

art. 59§ 1er

3occurrences

JugementTribunal de première instance29.03.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

§ 1er

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand22.03.2021

Valeur probante, preuve, procès-verbal

art. 59

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Namur10.12.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Non détention

art. 59

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons27.10.2020

Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires

§ 1er

5occurrences

JugementTribunal de première instance09.09.2020

Chiffre d’affaires, Fraude, Horeca, Livraison en noir, Expert judiciaire

§ 1er

3occurrences

JugementTribunal de première instance13.05.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

art. 59§ 1er

6occurrences

JugementTribunal de première instance05.05.2020

Droit à déduction, Preuve, Chiffre d’affaires, Livraison intracommunautaire

§ 1er

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège12.03.2020

Qualité d’assujetti, Exercice d’une activité économique

art. 59

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges09.03.2020

Majoration du chiffre d’affaires

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles12.02.2020

Majoration du chiffre d’affaires, Comptabilité non probante

art. 59

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges10.02.2020

Fraude fiscale, Prescription, Majoration du chiffre d’affaires, Preuve

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège03.02.2020

Dossier judiciaire, Fraude, Rapport d’expertise, Données informatiques

§ 1er

6occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège07.11.2019

Reconstitution du chiffre d’affaires

art. 59§ 1er

5occurrences