JurielDocuments qui citent ce texte
4718 documents se rattachent à un point précis de l'article, 29 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types47Jugements1Fiches de commentaire administratif18Circulaires10Questions parlementaires3Arrêtés royaux11Code et lois4
Tribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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JugementTribunal de première instance de Gand23.06.2022
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
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Circulaire05.06.2026
Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux
2occurrences
Circulaire27.01.2025
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)
6occurrences
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
5occurrences
Circulaire03.03.2023
Circulaire 2023/C/25 relative au transport rémunéré de personnes localisé en Belgique
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